Notre engagement à respecter vos informations personnelles !
La loi sur la protection des données – nLPD1 est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Conformément à son but, celle-ci a pour objectif de protéger la personnalité et les droits fondamentaux despersonnesphysiques dont les données sont collectées et traitées par des tiers. Sont en particulier concernés: les employés, les clients et clients potentiels ainsi que les représentants des fournisseurs.
Pour satisfaire aux exigences de cette nouvelle loi, nous vous informons via la présente chartede notre politique de collecte et traitement des données ainsi que vos droits d’y accéder.
1. Principes généraux
NNous collectons vos données uniquement si elles sont indispensables pour :
- gérer notre entreprise ;
- planifier et exécuter les missions qui nous sont confiées ;
- satisfaire aux obligations légales.
Nous ne collectons pas de données pour faire du profilage ou pour les revendre à des tiers.
Les données peuvent provenir, soit de la personne concernée directement, soit d’instances publiques ou par des institutions avec lesquelles la personne est en contact et à qui elle les a confiées.
2. Définitions de Données
Toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable dont les données sont traitées.
A titre d’exemple, en plus des noms, prénoms et coordonnées de contact :
- Nos clients : toutes les données personnelles nécessaires pour l’établissement d’un devis, ainsi que pour l’exécution des ordres (livraison, après-vente,…), goût et préférences, situation familiale et autres paramètres influençant la bonne exécution de nos services.
- Nos fournisseurs : toutes les données personnelles nécessaires concernant le choix, le suivi et le paiement des factures de nos fournisseurs.
- Nos employés : toutes les données personnelles nécessaires pour l’établissement d’un contrat de travail, l’obtention d’un permis de travail, l’établissement des salaires et l’inscriptions aux assurances sociales (domicile, date de naissance, genre, nationalité, état civil, numéro AVS, données salariales, autres.)
3. Cookies
- Les cookies permettent de connaître les tendances et les besoins des clients (produit, applications, attitude, …) Dans le cadre de notre entreprise, ceux-ci ne poursuivent qu’un but de statistiques internes et, en aucun cas, ne sont transmis à un tiers.
- Aucun profilage individuel n’est pratiqué.
- Aucune transmission de données à l’étranger.
- Pas de revente de données à des fins commerciales.
4. Cercle des destinataires
Il ne peut y avoir transmission que des données nécessaires pour satisfaire aux :
- exigences légales ou conventionnelles ;
- besoins spécifiques de nos clients pour la réalisation de leurs activités ;
Les données ne sont utilisées qu’en respectant stricto sensu le devoir de réserve et de confidentialité.
Qui peut recevoir des données :
- Tout destinataire ainsi que le personnel de l’entreprise occupé au traitement des données sont soumis au principe de confidentialité.
- En plus des Autorités étatiques, judiciaires et commissions paritaires compétentes, si prévu dans une base légale :
- Pour nos clients et nos fournisseurs :
- Collaborateurs de l’entreprise, sous-traitants, consultants, experts, clients et fournisseurs directement concernés ; établissement bancaire, organe de révision.
- Pour nos employés :
- Institutions sociales (caisse A.V.S., assurances sociales, administration fiscale, caisse de compensation, caisse de prévoyance) ; banques, organe de révision, …
- Pour nos clients et nos fournisseurs :
5. Conservation
Durée de conservations des données : 10 ans.
Les données personnelles sont conservées pendant 10 ans, sauf si la loi prévoit une autre durée, à compter de la fin du rapport de travail, de la transaction, du contrat, ou de tout autre rapport entre l’entreprise et la personne dont les données sont traitées.
Conformément à l’ordonnance de l’application de la LPD, notre entreprise est exemptée de la tenue d’un registre des activités de traitement.
Les données sont protégées sur un support adéquat sécurisé.
6. Consentement présumé
Le consentement est présumé pour les informations remises directement ou pour les informations reçues de la part d’institutions à qui la personne les a volontairement remises.
L’absence de refus clair, par écrit et motivé (juste motif) de la personne concernée quant à l’utilisation de ses données vaut consentement présumé.
Pour nos clients :
Le consentement est présumé dès le moment où le client est prêt à entrer en relation commerciale avec l’entreprise.
Pour nos fournisseurs :
Le consentement est présumé dès le moment où le client est prêt à entrer en relation commerciale avec l’entreprise.
Pour nos employés :
Le consentement des employés est présumé, en vertu de la législation et des Conventions Collectives de Travail, qui imposent la collecte, le traitement et la transmission de telles données.
7. Droit d’accès aux données
Toute personne dont les données sont traitées a libre accès à celles-ci, et, sur demande, à un inventaire des données collectées. Le cas échéant, leur détail est communiqué.
Les copies de données personnelles que la personne a elle-même transmises tel certificat, lettre d’une autorité, ou autre, peut faire l’objet d’une facturation selon les tarifs usuels.
8. Droit de réclamation, de rectification et de suppression
Toute personne concernée peut demander la correction de données erronées ou la suppression de données non pertinentes collectées par inadvertance.
Pour cela, la personne concernée adresse une demande par écrit, avec des justificatifs, à l’entreprise. L’entreprise y donnera suite dans un délai raisonnable, pour autant que ces données ne soient pas essentielles pour l’accomplissement des tâches confiées à l’entreprise.
En cas de divergence en matière d’interprétation des données, ou du déroulement de la procédure, la personne doit s’adresser au Préposé interne de l’entreprise à la protection des données.
9. Voies de droit
Tout litige en matière de protection des données découlant de la présente Charte est réglé en premier lieu via le point 8, puis subsidiairement, si aucun accord ou solution n’est trouvé, reste ouverte la voie judiciaire devant les tribunaux valaisans.
Le for est à Sion. Le droit suisse s’applique.
10. Informations de contact
La Préposée à la protection des données de notre entreprise est Madame Noëlle Mabillard. Email : noelle.mabillard@safe-t-clean.com
- LPD : Loi sur la Protection des Données Personnelles ↩︎