Réglementation Reach et Législation suisse

La loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses est 813.1. et règlement européen REACH

La loi fédérale suisse sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (LChim, RS 813.1) vise à protéger la vie et la santé humaine des effets néfastes de ces substances, en fixant des règles pour leur évaluation, commercialisation, utilisation, et étiquetage. À l’échelle européenne, le règlement REACH encadre l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques pour garantir la sécurité et l’information sur leur usage dans l’Espace économique européen.¹

Loi fédérale suisse RS 813.1

• La LChim établit les principes pour l’analyse des dangers et risques des substances et préparations, incluant la classification, l’étiquetage et la gestion des produits chimiques dangereux en Suisse.
• Elle fixe les bases pour les ordonnances fédérales spécifiques (OChim, OBPL, ORRChim, etc.), visant la protection de l’être humain et de l’environnement.²
• Cette loi s’applique à toute utilisation de substances et préparations dangereuses, sauf exceptions réglementaires pour certains usages biocides ou phytosanitaires.

Règlement européen REACH

• REACH (CE N° 1907/2006), entré en vigueur en 2007, vise à protéger la santé et l’environnement par une réglementation commune sur les substances chimiques.
• REACH impose l’enregistrement de toute substance fabriquée ou importée à plus de 1 tonne par an et cible la gestion des risques, la transparence de l’information et la restriction ou l’autorisation des substances les plus dangereuses.

Toutes les entreprises de l’EEE³ impliquées dans la fabrication, l’importation ou l’utilisation de substances chimiques sont concernées.

Articulation entre législation suisse et européenne

• Le droit suisse (RS 813.1 et ordonnances associées) reprend partiellement les dispositions de REACH, en adaptant certaines exigences dans les textes nationaux, notamment par l’ORRChim.⁴
• Lorsque la Suisse fait référence à REACH dans sa législation, les dispositions suisses correspondantes s’appliquent si elles diffèrent des règlements européens.

La législation suisse s’aligne donc sur les standards européens tout en gardant une autonomie sur la gestion des dangers liés aux substances et préparations chimiques, permettant une protection élevée de la population et de l’environnement.

Différences principales entre la loi suisse 813.1 et le règlement REACH

Les principales différences entre la loi suisse 813.1 (LChim) et le règlement européen REACH concernent le champ d’application, les procédures d’autorisation, la gestion des responsabilités, et l’adaptation nationale des exigences.

Champ d’application

• La loi suisse LChim (RS 813.1) spécifie clairement les domaines exclus, comme les médicaments, aliments et déchets, et intègre des ordonnances nationales qui adaptent les règles aux réalités et priorités helvétiques.
• REACH s’applique en principe à toutes les substances chimiques circulant dans l’Union européenne et impose des exigences uniformes à tous les États membres et entreprises de l’UE ou de l’EEE.

Procédures d’enregistrement et d’autorisation

• REACH oblige l’enregistrement des substances en fonction du tonnage importé ou produit dans l’UE et place la charge de la preuve et d’évaluation sur les entreprises. Toute substance dépassant 1 tonne/an doit être enregistrée et évaluée pour ses risques.
• En Suisse, la LChim repose sur une analyse de danger et la gestion du risque à l’aide d’ordonnances spécifiques (comme l’ORRChim), mais l’enregistrement centralisé des substances n’est pas aussi systématique qu’avec REACH.

Responsabilité et contrôle

• REACH responsabilise les fabricants et importateurs pour la collecte et la mise à disposition des données toxicologiques et environnementales. Le pouvoir réglementaire reste centralisé au niveau européen (ECHA).
• Le dispositif suisse décentralise davantage le contrôle, confiant aux autorités nationales et cantonales la surveillance de la conformité, le suivi de la traçabilité et l’application des restrictions, souvent selon des priorités locales.

Harmonisation et adaptation

• La Suisse adapte son droit par le biais d’ordonnances (ex. ORRChim), qui intègrent pour partie les dispositions de REACH mais avec des adaptations nationales, en particulier dans les modalités d’application, la taxation (OCOV) et l’incitation à la réduction des risques.⁵

REACH vise à harmoniser entièrement la législation sur les produits chimiques dans l’UE, rendant la règle unique pour tout le marché européen.

En résumé, la Suisse s’inspire largement de REACH mais conserve une autonomie dans l’application, l’adaptation et la surveillance, en tenant compte de ses besoins nationaux.

Différence	Loi suisse 813.1	Règlement européen REACH
Champ d’application	Précisé par exclusions nationales et ordonnances spécifiques	S’applique à toutes les substances chimiques circulant en UE
Système d’enregistrement	Analyse danger et gestion par ordonnances (pas d’enregistrement centralisé)	Obligation d’enregistrement selon le tonnage, système centralisé (ECHA)
Responsabilité	Partagée entre entreprises et autorités fédérales/cantonales	Principale responsabilité sur les entreprises ; contrôle centralisé
Adaptation nationale	Ordonnances adaptent REACH à la Suisse, priorités nationales	Harmonisation européenne, règles uniques pour tous les États membres

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1. https://www.ge.ch/document/environnement-thqmat-bases-legales-lien-avec-substances-dangereuses – https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/reglement-reach https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2004/724/fr?version=20240101 ↩︎
2. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/366/fr ↩︎
3. EEE : Espace Economique Européen  – L’adhésion de la Suisse à l’accord sur l’EEE fut rejetée en votation populaire en 1992. Depuis, la Suisse a négocié de nombreux accords bilatéraux sectoriels avec l’UE. La qualité de membre de l’AELE ( Association Européenne de Libre Echange) lui garantit un statut d’observateur au sein du pilier AELE de l’Espace économique européen. Cette activité permet à la Suisse de suivre de près l’évolution de l’EEE et du droit de l’UE ↩︎
4. https://www.lexfind.ch/tolv/139391/fr ↩︎
5. https://scienceindustries.ch/fr/article/35352/legislation-des-produits-chimiques-apercu-et-position ↩︎